Dernière mise à jour : 13 avril 2026
Ce droit s'applique aux consommateurs résidant dans l'Union européenne qui achètent directement auprès d'ISOBUS Block. Il ne s'applique pas aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
ISOBUS Block
Kuusvedentie 228, 41340 Laukaa, Finlande
E-mail : [email protected]
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez prendre en charge les coûts directs du renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les biens qui ont été installés, modifiés ou endommagés au-delà de ce que requiert un tel essai peuvent faire l'objet d'une réduction du remboursement.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : ISOBUS Block, Kuusvedentie 228, 41340 Laukaa, Finlande — [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation du service (*) ci-dessous :
_______________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________________
Date : _______________________
(*) Rayez la mention inutile.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et les logiciels ou micrologiciels scellés qui ont été descellés après la livraison. Ces exceptions s'appliquent rarement à notre produit standard.